Conditions Générales de Vente
Applicable à compter du 20/01/2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par M. CHEVIGNOT Mehdi (ci-après dénommé « le Photographe »), photographe portraitiste. En réservant une prestation, le client (ci-après dénommé « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.
Pour garantir la bonne organisation des séances photo, toute réservation doit être effectuée exclusivement via le formulaire dédié à l’adresse suivante : https://mchev.fr/reservation/. Le client s’engage à remplir avec précision l’ensemble des champs demandés. Ces informations sont essentielles pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Une fois le formulaire soumis, les données seront transmises au photographe pour traitement. La réservation sera considérée comme validée uniquement après :
Le non-respect de ces étapes pourra entraîner l’annulation de la demande de réservation. En cas de doute ou de difficulté, le client est invité à contacter le photographe dans les meilleurs délais pour obtenir une assistance : contact@mchev.fr
Les prix des prestations de photographie sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur le jour de la réservation. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation confirmée.
Le paiement des prestations est exclusivement possible par virement bancaire. Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement seront communiquées par le photographe après confirmation de la réservation.
Le paiement doit être effectué avant la date de la prestation, sauf indication contraire précisée lors de la réservation. En l’absence de réception du paiement dans les délais convenus, le photographe se réserve le droit d’annuler la prestation.
La réservation de la prestation n’est considérée comme confirmée qu’après réception de l’intégralité du montant dû sur le compte bancaire indiqué.
Dans le cadre des prestations de photographie, certains frais peuvent être qualifiés de débours, conformément à la réglementation en vigueur. Les débours représentent des dépenses engagées par le photographe au nom et pour le compte du client. À ce titre, les factures correspondantes doivent être établies au nom du client et facturées au centime près.
Les débours ne peuvent être appliqués que si le client a été informé en amont de la spécificité des services concernés et a donné son accord explicite.
Les frais pouvant être considérés comme des débours incluent, sans s’y limiter :
Tout débours doit être validé préalablement par le client. Le photographe s’engage à fournir une estimation détaillée des frais concernés et à obtenir un accord écrit avant de procéder à toute dépense.
En cas de réclamation ou de non-validation préalable des frais, le photographe se réserve le droit de réviser la prestation.
Pour toute question relative aux débours, nous invitons les clients à nous contacter directement avant validation de la réservation.
La facture proforma constitue une offre commerciale détaillant les demandes formelles du client, telles qu’exprimées notamment lors de la soumission du formulaire de rendez-vous en ligne. Elle sert de base à l’élaboration des prestations prévues et permet de clarifier les engagements pris avant la réalisation de la prestation.
Toute demande supplémentaire formulée par le client et nécessitant des frais ou services additionnels fera l’objet d’une modification de la facture proforma. Ces frais supplémentaires seront intégrés dans la facture définitive, qui sera communiquée au client avant toute livraison des travaux.
Toute demande de report de la séance photo doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la date initialement prévue, sous réserve de disponibilité. Le report est obligatoire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date initialement prévue. Passé ce délai, la séance sera considérée comme annulée, sans possibilité de remboursement des sommes versées.
Dans le cas où le client souhaite programmer une nouvelle séance après ce délai, une nouvelle réservation devra être effectuée, avec application des tarifs en vigueur à ce moment.
En cas de force majeure dûment justifiée, des solutions adaptées pourront être envisagées, à la discrétion du photographe.
En cas d’annulation effectuée entre 14 et 4 jours avant la date prévue de la séance, un remboursement total sera effectué sur le montant encaissé.
Pour toute annulation effectuée entre 72 heures et 48 heures avant la séance, un remboursement partiel de 50 % du montant de la prestation de service sera appliqué. Les frais de débours ne sont pas remboursables.
Les annulations effectuées moins de 48 heures avant la séance donneront lieu à un remboursement partiel de 25 % du montant de la prestation de service. Les frais de débours restent non remboursables.
En cas d’annulation de la séance photo par le photographe pour des raisons imprévues (conditions météorologiques, problèmes techniques, raisons de santé, etc.), le photographe s’engage à proposer une nouvelle date au client dans un délai de 30 jours à compter de la date initialement prévue.
Le client sera contacté dans les plus brefs délais afin de convenir d’une nouvelle date de séance.
Si le client refuse la nouvelle date proposée, la séance sera considérée comme annulée de manière définitive, sans indemnité ni remboursement, sauf dispositions particulières prévues dans le contrat initial.
En cas de force majeure, défini conformément à l’article 1218 du Code civil, le client a la possibilité de demander :
Un report de la prestation à une date ultérieure, dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date initialement prévue.
Un remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais engagés par le prestataire, le cas échéant.
Pour que l’exception de force majeure soit valable, le client doit fournir une preuve documentée justifiant l’empêchement (certificat médical, attestation officielle, ou tout autre justificatif pertinent).
Toute demande en lien avec un cas de force majeure doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@mchev.fr, dans les plus brefs délais, accompagnée du justificatif requis.
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et artistiques pour réaliser des photos de qualité. Le Client est responsable de sa tenue vestimentaire et de son apparence lors de la séance. En cas de conditions météorologiques défavorables pour les prises de vues en extérieur, le Photographe et le Client conviendront d’une nouvelle date ou d’un lieu de remplacement.
Le photographe s’engage à fournir au client des photographies définitives exploitables, respectant des standards techniques et esthétiques, incluant notamment :
En cas de non-respect de ces standards, le client pourra demander une retouche ou des corrections spécifiques. Ces demandes seront évaluées par le photographe et pourront être facturées en supplément, selon les conditions définies dans les présentes CGV.
Le client reconnaît avoir engagé le photographe pour son style photographique spécifique, ainsi que pour la démarche artistique qui lui est propre. Il appartient au client de consulter le portfolio du photographe, accessible via le site internet : https://mchev.fr/ ou tout autre support mis à disposition avant la conclusion du contrat.
Le photographe s’engage à fournir un portfolio facilement accessible et représentatif de son travail. Il incombe au client de vérifier que le style, les compositions, et les spécificités du travail du photographe répondent à ses attentes avant de confirmer la réservation.
Aucune réclamation ou demande de modification ne sera acceptée en cours ou après la prestation si celles-ci concernent des aspects stylistiques ou artistiques que le client aurait pu identifier au préalable via le portfolio.
En validant la réservation, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance du portfolio et de l’approche artistique du photographe.
Le photographe s’engage à fournir au client une sélection d’images uniques et pertinentes, réalisées selon les standards et les attentes définies en amont. Cette première sélection met en valeur les meilleurs clichés de la séance. En acceptant ces conditions, le client renonce à l’intégralité des prises de vues brutes réalisées lors de la séance.
Après la séance photo, le photographe procède à une première sélection des fichiers bruts. Le client est invité à faire part de ses préférences et à formuler des retours dans un délai de 14 jours suivant la relance. Passé ce délai sans réponse de la part du client, le photographe se réserve le droit de procéder à la sélection des fichiers bruts à retoucher de manière autonome, en se basant sur la pertinence et la qualité des prises de vue. Le client accepte de s’en remettre à cette sélection effectuée par le photographe.
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de faire ses choix dans les délais impartis, il a la possibilité de nommer un tiers pour prendre la responsabilité de la sélection des fichiers. Cette nomination devra être confirmée par écrit avant la date limite de 14 jours.
Le Photographe conserve les droits d’auteur sur toutes les images réalisées lors de la séance. Le Client obtient un droit d’usage privé des photos, non exclusif et non transférable. Toute utilisation des photos à des fins commerciales, publicitaires, ou promotionnelles par le Client nécessite l’autorisation écrite préalable du Photographe et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photos pour sa promotion personnelle (site web, réseaux sociaux, portfolios, etc.), sauf mention contraire explicitement formulée par le Client par écrit avant la séance.
Toute utilisation des photographies fournies par M. CHEVIGNOT Mehdi doit être accompagnée d’un crédit photo approprié.
Le crédit photo doit apparaître de manière visible et lisible, soit à proximité immédiate de la photographie utilisée, soit dans les mentions légales ou les crédits de la publication. La forme exacte du crédit doit respecter la formulation suivante : © Mehdi CHEVIGNOT, [année]. Toute autre mention requise sera précisée dans les conditions particulières.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Elles sont exclusivement utilisées pour la gestion de la relation commerciale et des campagnes marketing, et ne seront transmises à des tiers qu’avec le consentement préalable du Client.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques après leur livraison. Le Photographe décline toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu durant la séance photo.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, belge, suisse, etc. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du Photographe.
La réservation d’une prestation par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.